la Mission égyptienne auprès des Nations Unies à Genève organise un séminaire concernant le cadre juridique du travail de la "société civile" en Egypte.
Avec la participation des deux ministres de la Solidarité Sociale et de la Coopération Internationale voire la participation des militants des droits de l'Homme, la Mission égyptienne auprès des Nations Unies à Genève organise un séminaire concernant le cadre juridique du travail de la "société civile" en Egypte.
Avec la participation des deux ministres de la Solidarité Sociale et de la Coopération Internationale voire la participation des militants des droits de l'Homme, la Mission égyptienne auprès des Nations Unies à Genève organise un séminaire sur le cadre juridique du travail de la "société civile" en Egypte.
La Mission permanente égyptienne aux Nations Unies à Genève, en coopération avec les ministères de la Solidarité Sociale et de la Coopération Internationale, a organisé le jeudi 6 mai 2021, un séminaire virtuel concernant le cadre juridique régissant le travail de la société civile en Egypte.
Dr. Nevin AL-KABBAJ, Ministre de la Solidarité Sociale, et Dr. Rania AL-MASHAT, Ministre de la Coopération Internationale ont participé au séminaire. Ce dernier a été modéré par l'Ambassadeur Dr. Ahmed Ihab Gamal EL-DIN, le Représentant permanent de l'Egypte auprès des Nations Unies à Genève. De plus, un groupe de représentants éminents de la société civile égyptienne, des spécialistes du Conseil National des droits de l'Homme ainsi que des députés du Comité des droits de l'Homme à la Chambre des représentants ont participé à cet évènement. Ce dernier a été suivi par un certain nombre de chefs et de représentants de missions diplomatiques à Genève, ainsi que de nombreux intéressés par les affaires égyptiennes dans les pays occidentaux.
Le séminaire a traité des perspectives offertes par la loi sur la pratique du travail civil (n° 149 de 2019) et son règlement exécutif afin de renforcer le rôle de la société civile et de consolider son indépendance dans le cadre de l'engagement à la constitution voire à l'adhésion aux obligations internationales de l'Egypte en matière de droits de l'Homme.
Ceci est fondé sur la conviction de l'importance du partenariat de ce secteur crucial avec l'État égyptien dans les divers efforts du développement, y compris le rôle pionnier des organisations de la société civile dans la promotion voire la protection des droits de l'Homme dans toutes ses dimensions, dans la diffusion de la culture de ces droits au sein de la société et la confrontation à l'idéologie extrémiste ainsi que la diffusion de la culture du travail bénévole.
La Ministre de la Solidarité Sociale a expliqué que la loi réglementant l'exercice du travail civil ainsi que son règlement exécutif inaugure un partenariat efficace entre l'Etat et le secteur privé. Ceci reflète l'engagement de l'État afin de soutenir le secteur civil en offrant des garanties en faveur de la jouissance du droit de la création des associations, des institutions civiles, ainsi que de renforcer leurs capacités organisationnelles et financières qui leur permettent d'accomplir leurs fonctions comme souhaité. En outre, la loi interdit toute sanction privative de liberté en cas de violation de l'une de ses dispositions.
La ministre a également passé en revue les avantages que la loi et son règlement exécutif offrent aux sociétés civiles et aux institutions, à la fois en matière de facilitation des procédures de leur création par simple notification voire la conciliation du statut des entités existantes. Ceci est effectué selon des conditions objectives transparentes basées sur les normes des droits de l'Homme voire les principes d'égalité et d'état de droit, ainsi que la numérisation de toutes les procédures. Ceci permet la facilitation des activités des organisations, l'élargissement de leur champ d'action et l'assurance de leur continuité en lui permettant de mener de nombreuses activités qui valorisent leurs ressources financières, pour atteindre les objectifs pour lesquels ces associations ont été établies.
Ceci s'ajoute au fait de ne pas dissoudre les associations ou leurs conseils d'administration sauf par verdict juridique, ainsi que de donner aux citoyens la possibilité de mettre en œuvre des initiatives sociales d'une manière qui augmente l'espace disponible pour le travail civil en Égypte.
La ministre de la Coopération internationale a affirmé la volonté du ministère afin de poursuivre ses efforts pour faciliter les approbations et les procédures de soutien des accords internationaux, de poursuivre la coordination et l'intégration avec le ministère de la Solidarité Sociale pour créer un dialogue efficace basé sur la transparence avec les partenaires internationaux concernant les réformes établies dans ce domaine. Ceci est effectué tout en notant l’importance de la présence de la société civile en collaboration des partenariats internationaux que le ministère entretient avec des partenaires de développement multilatéraux et bilatéraux.
Les interventions de Dr Mona Zulfiqar, membre du Conseil national des droits de l'Homme, M. Alaa Shalaby, Président de l'Organisation arabe pour les droits de l'Homme, Nihad Abu Al-Qumsan, Président du Centre égyptien pour les droits des Femmes, et l'avocat des droits de l'Homme, Najd AL-BURAI, ont évoqué les avantages et les garanties offerts par la nouvelle loi par rapport à l'ancienne.
Parallèlement, ils ont évoqué un certain nombre de préoccupations liées à la mise en œuvre du règlement d'application en vigueur, notamment concernant le financement, les subventions, les procédures de licence et de régularisation des conditions pour maintes organisations et diverses entités.
Le député M. Muhammad ABDELAZIZ a également souligné l'importance du rôle du Parlement dans le suivi de la pleine mise en œuvre par le gouvernement de la loi et de ses règlements récemment publiés, confirmant ce que la nouvelle loi a réalisé en matière de transmission qualitative dans les relations entre le gouvernement et la société civile en Egypte.
De son côté, la ministre de la Solidarité Sociale a répondu aux interrogations et aux préoccupations pertinentes soulevées par les représentants de la société civile, soulignant l'ouverture d'esprit du ministère de la Solidarité Sociale afin de poursuivre la consultation et la coordination avec plusieurs associations civiles dans le cadre d'un programme constructif puissant et durable. Ce partenariat vise à surmonter les obstacles auxquels les associations se heurtent dans le cadre du respect de la loi et de la réglementation. La ministre a également promis de fournir tous les moyens de soutien nécessaires à la société civile et de contribuer au renforcement des leurs capacités organisationnelles et financières.
Elle a également ajouté que le ministère a mis en place un canal ouvert via la ligne verte et le site Web afin de communiquer avec plusieurs organes, entités et organisations pour répondre aux multiples points pouvant représenter des points controversés ou à n'importe quel obstacle apparaissant au cours de la période à venir, ainsi que pour proposer un livret comprenant des questions et des réponses à toutes les interrogations concernant le règlement exécutif de la nouvelle loi.
À l'issue du séminaire, l'Ambassadeur Dr Ahmed Ihab Gamal EL-DIN, le représentant permanent de l'Égypte auprès des Nations Unies à Genève, a salué le dialogue ouvert et constructif auquel le séminaire a été témoin, tout en indiquant que le gouvernement considère les organisations de la société civile comme étant un partenaire primordial dans le processus de promotion et de protection des droits de l'Homme dans toutes ses dimensions. C'est pourquoi, le gouvernement souhaite renforcer la communication, la coordination et la consultation avec elles.
Il a ajouté que les discussions ont révélé que la loi 149 traduit la volonté politique et l'engagement du gouvernement égyptien à moderniser et à réformer le cadre juridique qui régit les activités de la société civile en Égypte. De même, elles reflètent un effort considérable pour créer un environnement public favorable qui aide à construire un état civil moderne.
Il a souligné que la nouvelle loi visait à supprimer tous les obstacles, à aborder les problèmes voire les questions liés à la mise en œuvre de l'ancienne loi afin de réaliser la percée qualitative souhaitée et d'entamer une nouvelle dimension de partenariat constructif entre le gouvernement d'une part et la société civile avec toutes ses composantes, d'autre part.
Jamal EL-DIN a également souligné que la loi et les règlements reflètent une nouvelle approche, une philosophie et une ouverture d'esprit, qui représentent un document active, non pas statique, capable d'assurer le développement continu. Ceci indique que la mise en œuvre sur le terrain peut révéler la nécessité de nouvelles améliorations ou des corrections à toutes anomalies qui pourraient être découvertes.
Il a souligné que les orateurs et les participants au séminaire avaient soulevé des éléments, des préoccupations, des critiques et des aspirations cruciaux dont le gouvernement tiendrait compte lors de la mise en œuvre de la loi. Le représentant permanent de l'Égypte a ajouté que le gouvernement a confirmé lors des discussions du séminaire qu'il surveillera, avec l'aide de la société civile et du parlement, les étapes de mise en œuvre et ouvrira des canaux de communication avec elles pour connaître leurs observations et répondre à toutes plaintes ou demandes de clarification et y remédier immédiatement, tout en fournissant un renforcement des capacités et de divers services consultatifs aux ONG.
Jamal EL-DIN a souligné que le pays assistait au début d'une nouvelle phase de planification stratégique dans le domaine de la promotion des droits de l'Homme en intensifiant les efforts visant à finaliser l'élaboration de la première stratégie nationale pour les droits de l'Homme. Une approche consultative élargie a été suivie dans le cadre de la cadre du processus de préparation, qui comprenait la tenue de plusieurs auditions approfondies avec des représentants de la Société Civile.
Il est à noter que le président de la République, en novembre 2018, a chargé le Premier ministre de former un comité gouvernemental pour préparer une vision afin de remédier aux failles de la loi régissant le travail des associations et les autres institutions travaillant dans le domaine du travail civil ( N°70 de 2017). Ceci est établi à la lumière de la confrontation de l'ancienne loi à de nombreuses critiques. La direction politique a été convaincue des lacunes de l'ancienne loi, ce qui indique l'intérêt accordé par la direction politique à l'importance du travail civil et à la nécessité de surmonter les obstacles qui l'empêchent de remplir son rôle espéré.
En application de cette directive, le gouvernement a formé une commission tripartite comprenant les ministères de la Justice, des Affaires Etrangères et de la Solidarité Sociale, afin de recenser les critiques autour de l'ancienne loi. La commission a tenu plus de 20 réunions pour écouter les différents points de vue et recevoir propositions sur la manière d'améliorer le travail du secteur privé, dans le cadre de sa volonté de préparer un projet d'une nouvelle loi conforme à la constitution, aux obligations internationales de l'Egypte et aux principes arrêtés par la Cour Constitutionnelle Suprême en matière de travaux civils.
Au cours de ses travaux, le comité a utilisé une approche consultative associant des ONG locales et étrangères, le Conseil national des droits de l'Homme, des organisations de défense des droits de l'Homme, un certain nombre d'ambassades étrangères accréditées au Caire et du personnel juridique et politique.
En fait, 1164 ONG ont soumis des contributions et des propositions, dont beaucoup ont été prises en compte lors de la soumission du projet de loi à la Chambre des représentants. Ce qui a été adopté par cette dernière lors d'une session plénière tenue le 15 juillet 2019, et le Président de la République l'a ratifiée le 19 août de la même année.
- Vous pouvez consulter l'enregistrement du séminaire via le lien suivant: https://youtube.com/watch?v=GHmZFpJ4zh8
À propos du comité
La création du comité est une traduction pratique de la volonté politique de l'Etat égyptien au plus haut niveau pour parvenir à un développement global, dont le premier est la construction de l'être humain et la garantie de tous ses droits et de toutes ses libertés.